membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Le directeur des services fiscaux, chargé du domaine au département du Calvados dont les bureaux sont à Caen, hôtel des finances, 6, place Gambetta, nommé curateur aux successions ci-après désignées par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Caen aux dates également fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Caen une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions de La section des finances se réunira le 10 janvier 1990 à quinze heures (salle no 304) |